Le crédit d’impôt : comment ça marche ?
Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un(e) salarié(e) à domicile ?
Tous les travaux qui touchent au service à la personne à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants, jardinage, aide aux personnes âgées, maintien à domicile…) ouvrent droit à un avantage fiscal très avantageux !
L’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) pour les dépenses de services à la personne est fixé à hauteur de 50%, dans la limite de 12 000 euros par an (+ 1 500€ par personne ou enfant à charge, dans la limite de 15 000 euros).
Le plafonnement global des réductions d’impôts est de 10 000 euros.
Attention certaines activités sont soumises à un plafond différent ex : jardinage (5 000 € par an et par foyer fiscal) ou encore aide aux personnes en situation de handicap (20 000 €).
Le crédit d’impôts présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôts, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôts auquel ils ont droit.
En effet, si le crédit d’impôts excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôts de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un(e) salarié(e) à domicile que vous soyez salarié(e), sans emploi ou retrait(é). Le crédit d’impôt s’applique avec un décalage : il est versé chaque année au mois de juin, sur les prestations réglées durant l’année écoulée. Un acompte est versé au mois de janvier, sur la base du crédit d’impôt remboursé l’année précédente.
Depuis 2022, le crédit d’impôt peut également s’appliquer en temps réel grâce au service Avance immédiate (voir explications ci-dessous).
Quel est le plafond du crédit d’impôt ?
L’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.
Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide ou un enfant handicapé vivant sous leur toit (mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 et à l’alinéa 2 de l’article L. 541-1 du code de la Sécurité Sociale).
Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est calculé sur le montant total des prestations facturées par Azaé, après déduction de toutes les aides publiques ou privées pour l’emploi à domicile (APA, PCH, CESU préfinancés, PAJE).
Les activités de services à la personne à domicile concernées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (et notamment pour des prestations de ménage et repassage…)
- Petits travaux de jardinage (entretien du jardin…)
- Garde d’enfant à domicile (baby sitting, périscolaire…)
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (maintien à domicile…), à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Etc.
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Qu’est-ce que l’Avance immédiate ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt est un service dématérialisé, optionnel et gratuit, proposé par la Direction Générale des Finances Publiques et l’Urssaf. Il permet de déduire immédiatement les 50% de crédit d’impôt du montant de nos factures, sans attendre le décalage d’un an. L’Avance immédiate concerne pour le moment uniquement les prestations payées intégralement par le contribuable, sans aides financières.
Grâce à l’Avance immédiate, votre budget mensuel est réduit et vous avez une meilleure visibilité sur votre crédit d’impôt disponible. Concrètement, pour une dépense de 200€ de services à la personne, vous ne payerez plus que 100€ (dans les limites prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts).
L’Avance immédiate s’utilise sur une plateforme en ligne développée par l’Urssaf sur laquelle vous pouvez consulter et valider les demandes de paiement que nous vous transmettons chaque mois et suivre votre consommation de crédit d’impôt.
Quelles sont les prestations concernées ?
Pour le moment, ce service concerne uniquement les prestations de service à domicile payées directement par le contribuable :
– Ménage et repassage
– Jardinage (dans la limite de 5 000 € facturés par an)
– Bricolage (dans la limite de 500 € facturés par an)
– Maintien à domicile (hors prestations financées par des aides)
Ne sont pas encore concernées les prestations de maintien à domicile financées par l’APA et la PCH (2023), ni la garde d’enfant (2024), ni prestations réglées par des CESU préfinancés ou des mutuelles.
Comment fonctionne le service Avance immédiate ?
1. Nous vous inscrivons et vous activez votre compte sur particulier.urssaf.fr
2. À chaque début de mois, nous vous transmettons une demande de paiement pour les prestations réalisées durant le mois écoulé. Votre crédit d’impôt de 50% est automatiquement déduit.
3. L’Urssaf vous envoie une notification et vous disposez de 48h pour vérifier la demande de paiement. Au-delà, elle sera automatiquement validée.
4. Deux jours après la validation, l’Urssaf vous prélève le montant du reste à charge (montant total moins crédit d’impôt) sur votre compte bancaire, puis nous reverse la totalité.
5. Tout au long de l’année, vous pouvez suivre votre consommation de crédit d’impôt en temps réel sur votre compte. Votre déclaration de revenus est pré-remplie et vous pouvez la vérifier grâce à l’attestation fiscale que nous vous transmettons en début d’année.
Comment bénéficier du service Avance immédiate ?
Votre agence Azaé s’occupe de tout ! Contactez votre agence munie de votre numéro de sécurité sociale, de vos coordonnées et de votre RIB.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Vous pouvez bénéficier de ce nouveau service si vous remplissez les conditions d’éligibilité imposées par l’Urssaf, à savoir :
– Disposer d’un numéro fiscal et une adresse postale en France
– Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué au moins une déclaration de revenus
– Disposer d’un accès à internet, d’une adresse email et d’un numéro de portable
– Avoir un compte bancaire domicilié en France pour les prélèvements
– Être à jour de vos obligations de déclaration et de paiements d’impôts
– Être à jour dans le paiement de vos factures Azaé
– Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (APA, PCH, PAJE, Mutuelle, paiement préfinancé type CESU)
Source : ANSP, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
